CHAMBRE CRIMINELLE - COUR DE CASSATION - TEMOIN ASSISTE D'UN AVOCAT ET VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION
Publié le :
06/10/2023
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Source : www.courdecassation.frLe 4 octobre 2023, sur pourvoi du Cabinet DANJOU & Associés, et avec le concours du Cabinet aux conseils WAQUET - FARGE - HAZAN, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Colmar qui refusait d'annuler une confrontation au cours de laquelle deux témoins étaient assistés d'un avocat.
Le Cabinet intervenait dans les intérêts d'une partie civile dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'agression sexuelle et de viol aggravés.
Une confrontation était organisée par le magistrat instructeur au cours de laquelle deux témoins étaient assistés d'un avocat et dont l'un d'eux avait eu accès au dossier de la procédure, en violation des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi adopté l'argumentation du Cabinet en considérant que, d'une part un témoin assisté d'un avocat lors de son audition constituait une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, laquelle faisait nécessairement grief à la partie civile, et que d'autre part l'accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constituait une violation du secret de l'instruction.
Voir les articles à ce sujet : https://www.lexbase.fr/article-juridique/100222471-breves-instruction-le-simple-temoin-ne-peut-etre-assiste-lors-dune-confrontation-et-son-avocat-ne-pe Lire la suite
Historique
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