COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - NULLITE ET REMISE EN LIBERTE
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Le 5 juillet 2023, le Cabinet DANJOU & Associés a obtenu l'annulation d'un jugement du Tribunal correctionnel de Marseille ayant maintenu en détention provisoire ses clients et par voie de conséquence, leur remise immédiate en liberté.
Le Cabinet était intervenu dans la défense deux prévenus comparaissant devant le Tribunal correctionnel de Marseille, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate.
La veille de leur comparution, les deux prévenus avaient été placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la défense.
La décision de placement en détention provisoire était dépourvue de toute motivation, en violation de l'article 396 du code de procédure pénale.
Malgré l'irrégularité de cette décision, le Tribunal avait maintenu en détention provisoire les deux prévenus.
Devant la Cour, le Cabinet a soulevé la nullité du jugement du Tribunal correctionnel ayant maintenu en détention provisoire ses clients.
La Cour d'appel a ainsi suivi l'argumentation du Cabinet en ces termes :
"A l'examen des deux ordonnances de placement en détention provisoire jointes à la procédure, force est de constater qu'elles ne répondent pas aux exigences de l'article 396 du code de procédure pénale prévoyant un énoncé des considérations de droit et de fait, qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions de l'article 144. (...)
La cour ne peut que constater l'irrégularité de ces deux décisions qui se bornent à reproduire les termes généraux de la loi et en conséquence ordonner la remise en liberté des deux prévenus".
Historique
-
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - NULLITE ET REMISE EN LIBERTE
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
Le 5 juillet 2023, le Cabinet DANJOU & Associés a obtenu l'annulation d'un jugement du Tribunal correctionnel de Marseille ayant maintenu en détention provisoire ses clients et par voie de conséquence, leur remise immédiate en liberté. Le Cabinet était intervenu dans la défense deux prévenus...
-
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE - RODEO URBAIN
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Actualités du cabinet
Le 22 juin 2023, dans une affaire dite de "rodéo urbain", le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a accueilli favorablement les demandes du Cabinet DANJOU & Associés, à savoir la restitution du véhicule de son client ayant servi au "rodéo urbain" ainsi que l'exclusion de la condamnation au Bu... -
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Actualités du cabinet
Le 24 mai 2023, le Cabinet DANJOU & Associés a obtenu la relaxe de son client devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, poursuivi pour des faits qualifiés de violences volontaires avec arme. Il était reproché au prévenu d'avoir tiré en l'air un coup de... -
Accident en télétravail, un petit tour d’Europe
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit du travail - SalariésDroit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est développé et est désormais ancré culturellement dans nos pratiques professionnelles. Que se passe-t-il si l’on est victime d’accident lorsque l’on est par exemple chez soi en télétravail ? Pour éclairer cette question, l’organisme statistique Eurogi...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante...Source : www.lemag-juridique.com -
Alcool au volant : les obligations de l'employeur en matière de formation des salariés à la prévention des risques
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La consommation d’alcool au volant est un problème majeur dans notre société, avec des conséquences dramatiques sur la sécurité routière. Les employeurs ont un rôle crucial à jouer en matière de prévention et de sensibilisation de leurs salariés face aux dangers liés à l’alcool au volant. Quelles...Source : www.droits-pharmacie.fr