COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME
Publié le :
30/06/2023
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2023
Le 24 mai 2023, le Cabinet DANJOU & Associés a obtenu la relaxe de son client devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, poursuivi pour des faits qualifiés de violences volontaires avec arme.
Il était reproché au prévenu d'avoir tiré en l'air un coup de feu et provoqué un choc émotionnel à l'égard de la prétendue victime.
En première instance, le prévenu avait été condamné par le Tribunal correctionnel de Marseille pour ces faits.
Devant la Cour, le Cabinet avait plaidé la relaxe de son client, dans la mesure où la victime supposée n'était pas présente au moment des faits et n'avait donc pu subir aucun retentissement psychologique.
La Cour a ainsi suivi cette argumentation en ces termes :
"Pour être caractérisée l'infraction de violences avec arme exige à tout le moins de commettre un acte qui ait pour objectif d'impressionner la victime et de créer chez elle un sentiment de peur ou de mort imminente.
Alors qu'aucun retentissement psychologique n'est caractérisé pour X et que ce dernier n'est pas présent lors du tir reproché, les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis et, infirmant le jugement entrepris, la cour relaxe Y des faits objets de la poursuite".
Historique
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Actualités du cabinet
Le 24 mai 2023, le Cabinet DANJOU & Associés a obtenu la relaxe de son client devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, poursuivi pour des faits qualifiés de violences volontaires avec arme. Il était reproché au prévenu d'avoir tiré en l'air un coup de...